28/05/2013
Au nom de la sécurité, notre société surveille de plus en plus ses membres.
Le droit de la vie privée, comprend le droit à l'image, et implique notamment une certaine maîtrise de l'information qui nous concerne. Cette maîtrise informationnelle est particulièrement importante dans le contexte actuel de la prépondérance du web 2.0 et en particulier des réseaux sociaux et des différents forums et blogs.
En matière pénale, cette surveillance est le plus souvent organisée par les autorités judicaires et par les services de police qui peuvent recourir à des acteurs privés pour obtenir certaines informations. Ainsi, le ministère public peut-il lors de l'instruction d'une affaire pénale recourir à des mesures d'écoute téléphonique, de perquisitions domiciliaires mais aussi saisir et/ou procéder à des recherches sur un système informatique. Ces méthodes particulières de recherche sont plus attentatoires à la vie privée mais seraient, cependant, plus adaptées à la criminalité informatique. Celle-ci peut être définie comme tout comportement infractionnel qui recourt à l'utilisation de l'outil informatique. La criminalité informatique recouvre donc un large domaine qui comprend, notamment, le harcèlement téléphonique, le spamming, le faux informatique, l'hameçonnage (ou phishing), le téléchargement illégal de contenu protégé par le droit d'auteur, etc. S'il faut comprendre l'intérêt de la société de protéger efficacement les citoyens et de poursuivre les personnes qui sont suspectées d'avoir commis des infractions, l'argument de la sécurité ne doit cependant pas porter atteinte au droit au respect de la vie privée. Il faudra donc être particulièrement attentif au respect des conditions auxquelles toute ingérence à ce droit fondamental est soumis (La vie privée et familiale).
La surveillance peut également être le fait d'acteurs privés. Elle résulte parfois d'une obligation légale qui leur est imposée (par exemple, les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d'accès internet). Dans d'autres cas, l'initiative est personnelle et résulte d'une volonté de renforcer la sécurité d'un commerce ou d'une habitation par le recours, par exemple, à des caméras de surveillance. Ce dispositif a pour objectif de surveiller et de contrôler l'accès à un local, un immeuble, un commerce.
Le recours aux caméras de surveillance constitue un traitement de données à caractère personnel et est donc soumis aux mêmes règles et conditions (Le traitement de données à caractère personnel). Ceci implique que toute personne qui est surveillée par caméra est en droit d'obtenir certaines informations (par exemple, la finalité du traitement).
Il existe, en outre, une législation particulière qui impose un certain nombre d'obligations supplémentaires et, notamment, le dépôt d'une déclaration spéciale, l'avis positif du conseil communal et du chef de corps de la zone de police et le recours à un pictogramme qui annonce clairement le dispositif de surveillance. Les règles à respecter varient selon que les lieux filmés sont des « lieux ouverts », des « lieux fermés accessibles au public » ou des « lieux fermés non accessibles au public ». Plusieurs questions devront impérativement être réglées avant la mise en fonction du système de surveillance et portent, notamment, sur l'amplitude de la caméra, le caractère fixe ou mobile de la caméra, le caractère continu ou intermittent de la surveillance, la durée de conservation des images, l'usage qu'il est possible de faire de ces images, etc.
