08/01/2024
Artisans, si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches administratives avec l’URSSAF, il existe une solution : faire appel à un médiateur. Voici comment procéder.
🟥Le médiateur, ni juge ni arbitre, se positionne en interlocuteur privilégié. Son rôle : clarifier les situations, expliquer les décisions des deux parties, désamorcer les conflits, et surtout, proposer une solution amiable pour résoudre tout différend. Indépendant, neutre et impartial, le médiateur opère selon une charte d'éthique rigoureuse. La médiation est, par ailleurs, soumise au principe de confidentialité, préservant ainsi la discrétion des échanges.
Au préalable, il est impératif d'avoir entrepris certaines démarches, à savoir :
🔹Une réclamation formulée auprès de votre Urssaf, restée sans réponse satisfaisante ou sans réponse du tout depuis plus d'un mois, que ce soit via des courriers, des mails ou en contactant la plateforme téléphonique ;
🔹Une expérience d'accueil à l'Urssaf ne répondant pas à vos attentes ;
🔹Des difficultés dans vos échanges avec l'Urssaf, entravant ainsi le bon déroulement de vos démarches.
🟥Il n'est pas possible de saisir le médiateur si aucune démarche préalable n'a été effectuée auprès des services de l'organisme concerné. De plus, l'engagement d'un recours contentieux devant le tribunal judiciaire met fin à une médiation en cours. Si le médiateur estime que votre requête ne relève pas de sa compétence, il la transfère à l'Urssaf ou à l'organisme compétent, tout en vous en informant rapidement. La saisine du médiateur est gratuite, mais elle suspend les délais de recours prévus pour les réclamations concernées.
La saisie du médiateur peut se faire directement depuis votre espace en ligne sur Urssaf.fr. Si vous n'avez pas de compte en ligne, il vous faudra en créer un.
Pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux, il est également possible de faire une demande de médiation auprès du médiateur du CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) pour tous les domaines gérés par le régime général.
La demande est ensuite à adresser à :
Médiateur du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
36 rue de Valmy
93108 Montreuil cedex
Attention : n'oubliez pas d'ajouter toutes les pièces justificatives nécessaires à la compréhension de votre demande de médiation pour un traitement efficace de votre dossier.
