07/07/2016
CPF : le compte personnel de formation
Fiche pratique
L'accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi, a prévu de remplacer le DIF (Droit individuel à la Formation) par le CPF (Compte personnel de formation). Ce dernier est en place depuis 1er janvier 2015.
Qu'est-ce que le compte personnel de formation ?
Le compte personnel de formation a été adopté dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et entrera en vigueur dès le 1er janvier 2014. Il permettra à tous les salariés, demandeurs d'emploi et jeunes diplômés sortis du système scolaire, de disposer d'un compte qui regroupera les dispositifs pour avoir accès à la formation continue. Son fonctionnement ressemblera à celui du droit individuel à la formation (DIF) et il sera crédité de 20 heures par an pour les salariés à temps plein, et au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD.
Ce nouveau dispositif sous la forme d'un compte personnel et universel devrait à terme remplacer le CIF, la VAE et le DIF.
Comment fonctionne le CPF ?
Que ce soit à titre individuel ou avec l'accord de son employeur, un salarié pourra bénéficier de son compte de formation de façon autonome. En cas de demande à l'employeur, ce dernier disposera d'un mois pour donner sa réponse, l'absence de réponse étant considérée comme une acceptation. Un accompagnement sera également mis en place pour conseiller et informer sur l'évolution des métiers ainsi que sur les offres adaptées aux compétences, le tout dans le but d'améliorer la qualification de tous.
Il existe des passerelles entre le DIF et le CPF. En effet, les salariés du secteur privé ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour inscrire le solde de leurs heures de DIF sur le compte CPF.
Et pour les demandeurs d'emploi et les jeunes ?
Le demandeur d'emploi pourra également utiliser les heures acquises dans son compte personnel de formation qui est universel et individuel. Seule condition : que la formation demandée corresponde à une priorité de formation décidée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics. Les formations de base correspondant au socle de connaissances et compétences fixées par l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 seront également envisageables : maîtrise du français, compétences de base en mathématiques, informatique, langues étrangères...
Le jeune diplômé pourra aussi j***r de son droit à la formation avant même son premier poste. Son compte personnel de formation sera alimenté par les pouvoirs publics (Etat, régions...), et il pourra en disposer dans le cadre de formations prioritaires, les mêmes que celles décidées pour les demandeurs d'emploi.
Quelles différences avec le DIF ?
Une des principales différences avec le DIF est la possibilité de transférer ses heures de formations acquises après un changement ou une perte d'emploi. Un seul compte de formation suivra donc chaque personne tout au long de sa carrière. Le compte ne pourra d'ailleurs pas être débité sans l'accord du salarié.
CPF et Compte personnel d'activité
A compter du 1er janvier 2017, le compte personnel d'activité entrera en vigueur. Outre le CPF, il fusionnera le compte épargne temps (CET) et le compte personnel de prévention de la pénibilité.
