08/07/2025
ACTU LOGICIEL Caisse et Certification
Dernière ligne droite avant la certification obligatoire
À quelques semaines de l’échéance du 1er septembre 2025, les entreprises utilisant un logiciel ou système de caisse doivent s’assurer que leur solution est en cours de certification.
Les assujettis à la TVA effectuant des opérations non soumises à l’obligation de facturation (clients non professionnels) et qui enregistrent ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant aux quatre conditions suivantes :
conditions d’inaltérabilité,
conditions de sécurisation,
conditions de conservation
conditions d’archivage des données.
Avant le 16/02/2025
Les assujettis (principalement commerçants, restaurateurs) justifiaient la conformité de leur logiciel de caisse par :
D’une certification délivrée par un organisme accrédité, ou ;
D’une attestation individuelle remise par l’éditeur du logiciel lui-même justifiant du respect des quatre conditions visées ci-dessus. L’éditeur du logiciel auto certifiait du respect de ces conditions
À partir du 16/02/2025
Les assujettis doivent produire un certificat délivré par un organisme accrédité pour justifier que le logiciel ou le système de caisse qu’ils utilisent pour enregistrer les règlements de leurs clients satisfont aux conditions de conformité.
Calendrier de mise en place :
Du 16 février 2025 au 31 août 2025, les assujettis utilisant un logiciel ou système de caisse non certifié pourront continuer à justifier de la conformité de ceux-ci par la production de l’attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
Du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, tout logiciel ou système de caisse devra avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de l’éditeur. Sur ce point, l’éditeur doit pouvoir justifier d’un engagement ferme, au plus t**d le 31 août 2025, de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité (par la conclusion d’un contrat ou encore de l’acceptation d’un devis).
Sanctions pour le non-respect de ces obligations
À noter que l’entreprise qui n’utilise pas un logiciel de caisse disposant d’un certificat délivré par un organisme accrédité est sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné et disposera d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 € s’appliquera.
Actions à mener
Chaque assujetti utilisant un logiciel de caisse doit ainsi contacter son éditeur afin de s’assurer de la conformité de celui-ci et obtenir :
À partir de septembre 2025 : de la preuve que son éditeur est en cours d’accréditation par un organisme tiers par la signature d’un engagement ferme avant le 31/08/2025 (devis, contrat…)
À partir du 1er mars 2026 : obtenir de son éditeur la preuve de son accréditation.
