Quel est le site Web ?

http://www.achats-collectivites.fr/

ACHATS COLLECTIVITÉS, La Seyne-sur-Mer (2026)

30/10/2018

Factures Dématérialisées (1er Janvier 2019)
À compter du 1er janvier 2019, la transmission des Factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro, devient obligatoire pour les Petites et Moyennes Entreprises (10 à 250 salariés) fournisseurs du secteur public (Etat, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).
Cette disposition s'applique depuis janvier dernier pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5.000 salariés) et depuis 2017 pour celles de plus de 5.000 salariés.
L'obligation concernera enfin, au 1er janvier 2020, les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
Le portail Internet Chorus Pro mis à votre disposition par l'Administration permet de dématérialiser facilement,
gratuitement et de façon sécurisée vos factures à destination de vos clients du secteur public.
Le cap symbolique de 20 millions de factures dématérialisées déposées sur Chorus Pro a été franchi cet été.
La facturation électronique permet un gain de temps dans l'envoi, le traitement et le suivi de vos factures, des économies d'affranchissement et d'archivage papier et le suivi en ligne sur Chorus Pro du traitement de vos factures.
Pour tout savoir sur la facturation électronique, rendez-vous sur le site Internet Communauté Chorus Pro
à l'adresse https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr

15/12/2017

Relèvements des SEUILS des MARCHÉS PUBLICS au 1er janvier 2018.

Les Seuils, fixés par la Commission Européenne, passent, au 1er JANVIER 2018, de :

- de 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;

- de 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;

- de 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;

- et de 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

13/04/2017

COMMANDE PUBLIQUE: Nouvelles Dispositions...
- Suppression de l'obligation de transmettre un extrait de casier judiciaire pour les entreprises candidates.
Formalité remplacée par une Déclaration sur l'Honneur de la personne habilitée à engager l'Entreprise.
Pourles marchés de défense et de sécurité, le décret n° 2016-361 modifié laisse à l’Acheteur la liberté d’en exiger la production. ou d’une attestation sur l’honneur.

- Instauration d’un seuil de 25 000 euros pour les obligations d’open data
Les obligations de publications de données relatives prévues aux articles 107 du décret relatif aux marchés publics (et 94 du décret relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité),
sont réservées aux marchés d'un montant SUPÉRIEUR à 25 000 € HT.

- Suppression de l'évaluation préalable du mode de réalisation du projet d'investissement
Uniquement réservée aux marchés de partenariat (Suite aux modifications prévues par la loi Sapin II)

- Modalités de Fonctionnement des Commissions d'appel d'offres des Offices Publics de l'Habitat (Article 27 du décret 2017-516)
L'article 27 du décret 2017-516 tient compte également la loi Sapin II.

05/01/2017

Acheteurs Publics: Favoriser la Pratique du Sourcing.
La Réforme de la Commande Publique d'Avril 2016 encourage la pratique du sourçage (Sourcing).
Le Sourçage consiste à réaliser des consultations préalables, des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de leur projet et de leurs exigences.
Les Acheteurs Publics doivent explorer les solutions disponibles sur le marché, pour répondre à leur besoin.
La réforme incite également les Acheteurs Publics à ne plus systématiquement choisir le moins-disant en termes de prix, mais plutôt «l’offre économiquement la plus avantageuse» pour privilégier la qualité du service après-vente par exemple, ou le cycle de vie du produit, plutôt que le seul coût immédiat.
Les conditions de recours au dialogue compétitif sont élargies

03/01/2017

Généralisation de la Facture Électronique pour toutes les collectivités
Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle étape est franchie dans la Dématérialisation: Toute Structure Publique (État, collectivités locales, et établissements publics nationaux) doit être en mesure d’émettre et de réceptionner ses factures par voie électronique.
Cette obligation est mise en œuvre au moyen d’un portail unique et gratuit pour l’ensemble des acteurs concernés par la facturation électronique : Chorus Pro (CPP).

14/06/2016

Dispositions pour les ACHATS inférieurs à 25 000 €uros HT (dénommés "Marchés de Gré à Gré)

Pour les Achats d’un Montant inférieur à 25000 €uros HT, les Acheteurs peuvent passer un Marché Public Négocié, sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Les TROIS RÈGLES applicables aux Achats de moins de 25 000 euros HT (dans le respect des principes fondamentaux de la Commande Publique):
- choisir une Offre répondant de manière pertinente au besoin ;
- respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
- ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’Offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Lire la Fiche Technique Complète, destinée aux Acheteurs (source: DAJ- Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Économie):
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/achats-moins-25-000-euros-2016.pdf

(Le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics et le Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de Défense et de Sécurité
fixent à 25 000 €uros HT, le seuil de dispense de procédure pour l’ensemble des Acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, relatif aux Marchés Publics

27/05/2016

Offre de marché public retenue : Fournir des Attestations fiscale et sociale

Avec la réforme des marchés publics, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettent à l'entreprise retenue de justifier qu'elle est à jour de
ses obligations sociales auprès de l'Urssaf et du paiement de ses impôts. Le formulaire «Noti2» est supprimé.

Dorénavant, l'Entreprise pressentie pour l’attribution d’un marché public doit justifier qu’elle est à jour de ses obligations sociales et fiscales (Urssaf, impôts et taxes)
en fournissant :

* une attestation fiscale qui peut être obtenue à partir de son compte fiscal (https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess), pour les entreprises soumises l’impôt sur les
sociétés et assujetties à la TVA, ou par le biais d'un formulaire spécifique (n°3666) pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les entrepreneurs
individuels (artisan, auto-entrepreneur...) (http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup…)
* un certificat social délivré par l'Urssaf (https://www.urssaf.fr/portail/home/services-en-ligne.html)

En effet, la réglementation des marchés publics a toujours prévu que l'entreprise pressentie peut être exclue de la procédure de passation des marchés publics
si elle n'a pas souscrit ses déclarations en matière fiscale ou sociale ou qu'elle n'a pas acquitté ses impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales.

Mais maintenant, l'acheteur public doit accepter, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents (ici, l'Urssaf et le Trésor public),
comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans ce cas d'interdiction de soumissionner

Si l'entreprise est établie à l'étranger, elle doit produire un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.

Pour en savoir plus : « Obtenir une attestation fiscale ou sociale de marché public»:
Lien: http://www.boamp.fr/…/Comment-obtenir-une-attestation-fisca…

(Source BOAMP - Mise à jour : 26 mai 2016)

20/04/2016

Réforme des Marchés Publics: Nouveau Code de la Commande Publique

L'Objectif principal des mesures prises depuis début Avril 2016, vise à simplifier l'accessibilité des PME, aux Marchés de la Commande Publique.

La Commande Publique représente annuellement près de 200 milliards d’€uros.
(70 milliards de nouveaux Achats chaque année, et 130 milliards pour les concessions).
Les Contrats Publics en valeur sont alloués à des PME, dans la proportion de 30%
(Derniers chiffres 2013, publiés par l'OEAP - Observatoire Économique de l'Achat Public).
L’objectif est d’élever ce chiffre à 50% d’ici à deux ou trois ans.
Ces mesures sont en majorité issues de la transposition de deux directives européennes.

- L’Allotissement devient la règle:

Les plus petites PME se trouvent exclues de certains appels d’offres surdimensionnés par rapport à leur taille, pour deux raisons majeures: ces Offres couvrent tout le territoire, les volumes exigés sont trop importants.

L’Allotissement (découpage des Marchés Publics en lots accessibles aux PME) devient la règle pour TOUS les Acheteurs. Ce qui représente 1,5 milliard d’€uros de marchés nouvellement ouverts aux PME.

- Suppression de la Mise en Concurrence en dessous de 25.000 €uros

Pour alléger les démarches des Entreprises candidates, un marché public peut être négocié sans publicité, ni mise en concurrence préalable si son montant est inférieur à 25.000 €uros.
Par simplification, le DUME (document unique de marché européen) est mis en oeuvre et devient le Formulaire Unique des Marchés Publics
Autre mesure pour éviter que les PME ne soient éliminées au stade de l’analyse des candidatures: l’exigence de chiffre d’affaires ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché.

- Pratique du Sourçage favorisée:

La pratique du sourçage est encouragée par la réforme. Le Sourçage consiste à réaliser des consultations préalables, des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de leur projet et de leurs exigences.
Les Acheteurs Publics doivent explorer les solutions disponibles sur le marché, pour répondre à leur besoin.
La réforme incite également les Acheteurs Publics à ne plus systématiquement choisir le moins-disant en termes de prix, mais plutôt «l’offre économiquement la plus avantageuse» pour privilégier la qualité du service après-vente par exemple, ou le cycle de vie du produit, plutôt que le seul coût immédiat.
Les conditions de recours au dialogue compétitif sont élargies

- Codification plus lisible:

Le Droit de la Commande Publique va être rassemblé en un seul Code, plus lisible, qui sera prêt d’ici à deux ans.
Toujours par souci de simplification, le volume des règles qui s’appliquent à la Commande Publique est réduit de 40%.
Cette codification permet de sécuriser les relations contractuelles entre Acheteurs publics et entreprises.

- Les PPP (partenariats public-privé) mieux encadrés:

Mise en oeuvre de seuils en dessous desquels le recours au PPP ne sera pas autorisé.
Les PPP seront soumis à une évaluation préalable par un organisme expert indépendant qui va succéder à la «MAPP» (Mission d’Appui aux Partenariats Public-Privé)
qui sera rattaché à la Direction générale du Trésor. La mission de ce nouvel organisme sera de conseiller les Collectivités Locales en intégrant tous les montages financiers et en les adaptant aux besoins.

04/04/2016

Procédures pour certains Marchés Publics négociés sans publicité ni mise en concurrence (au delà du seuil de 25 000 euros HT)

Depuis le 1er Avril 2016, à l’instar de l’ancien code des marchés publics, l’Article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics, distingue DEUX TYPES de procédure négociée auxquels peuvent avoir recours les Acheteurs :

- la procédure concurrentielle avec négociation prévue à l’article 42-1° b) pour les pouvoirs adjudicateurs, et la procédure négociée avec mise en concurrence préalable prévue à l’article 42-1° c) pour les entités adjudicatrices ;
- la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence prévue à l’article 42-3°.

La négociation sans publicité ni mise en concurrence préalables peut être mise en œuvre dans certaines hypothèses limitativement énumérées à l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
A l’exception des cas pour lesquels il est prévu un seuil spécifique, les dispositions de cet article s’appliquent quelle que soit la valeur estimée du besoin.

L’Acheteur doit pouvoir justifier que les conditions de recours à ces procédures, qui doivent s’interpréter strictement, sont remplies.
A défaut, le marché est entaché d’une nullité que le juge est tenu de soulever d’office.

Dorénavant, seule la procédure concurrentielle avec négociation est une procédure formalisée.
Les Acheteurs qui utilisent la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables ne sont donc pas soumis à l’ensemble des règles de procédure prévues par l’ordonnance et le décret.
Ils doivent néanmoins respecter les grands principes de la commande publique, rappelés à l’article 1er de l’ordonnance, ainsi que des règles qui leur sont propres.

Explicatif et liens verts les Textes Officiels (format PDF téléchargeable) - Source DAJ
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/mp-negocies-sans-publicite-ni-mise-en-concurrence-2016.pdf

04/04/2016

Une nouvelle Réglementation des Marchés Publics se met en place, début AVRIL 2016.
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics entre en vigueur au plus t**d le 18 avril.
(Le décret d’application sera publié dans les prochains jours)

Cette nouvelle réglementation des Marchés Publics poursuit deux objectifs principaux :
- Simplifier le droit des Marchés Publics.
- Favoriser l’accès des PME à la Commande Publique, en donnant notamment la priorité à l’allotissement.
Les marchés globaux sont davantage encadrés.

16/03/2016

Le BOAMP interrompt la Publication des Avis de Marchés du Vendredi 1er au Dimanche 03 avril 2016.

Pour respecter la nouvelle Règlementation sur les Marchés Publics, applicable au 1er avril, le BOAMP va mettre à disposition les nouveaux modèles de Formulaires Européens, ainsi que les Formulaires Nationaux dédiés aux concessions.

La mise en place de ces nouveaux formulaires nécessite un arrêt du module de publication et de dématérialisation du BOAMP du vendredi 1er avril au dimanche 03 avril 2016.
Tous les avis de publicité en cours de saisie devront être finalisés et envoyés pour publication au plus t**d le 31 mars 2016.

Les avis de publicité saisis sur les anciens formulaires, qui n’auront pas été envoyés pour publication (« Avis en cours de saisie »), seront supprimés sans possibilité de récupération passée cette date.

Les Services Informatiques de la plateforme: www.achats-collectivites.fr ont anticipé ces changements pour permettre la poursuite sans interruption, de la rediffusion des Appels d'Offres vers les Entreprises Référencées.

27/01/2016

Le DUME (Document unique de marché européen) est entré en vigueur depuis le Mardi 26 janvier 2016.
(Prévu en FRANCE à partir d'Avril 2016)

Le DUME a pour objectif d’alléger les candidatures aux marchés publics et consiste en une déclaration unique qui remplace toutes les déclarations sur l’honneur,
(permettant de supprimer un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection).

Dans cette déclaration officielle, « l’opérateur économique affirme que les motifs d’exclusion concernés ne s’appliquent pas à lui, que les critères de sélection concernés
sont remplis et qu’il fournira les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ». Il sera réutilisable, sous condition que les informations fournies initialement soient toujours exactes.

Disponible au format électronique, le DUME pourra être complété en ligne.
La Commission Européenne autorise les États membres à prévoir une transition par des documents papier jusqu'au 18 avril 2018.
En FRANCE, la version papier ou 100% électronique est attendue lors de la mise en oeuvre du Nouveau Code des Marchés Publics, prévu en Avril 2016

ACHATS COLLECTIVITÉS

30/10/2018

15/12/2017

13/04/2017

05/01/2017

03/01/2017

14/06/2016

27/05/2016

20/04/2016

04/04/2016

04/04/2016

16/03/2016

27/01/2016

Adresse

Téléphone

Site Web

Notifications

Contacter L'entreprise

Raccourcis

Partager

Type