24/08/2026
📌 Un salarié a commis un acte particulièrement grave. Est-ce suffisant pour retenir une faute lourde ?
Pas forcément.
En droit du travail, la gravité des faits ne suffit pas. Pour qualifier une faute lourde, l'employeur doit également démontrer que le salarié avait l'intention de nuire à l'entreprise.
C'est une nuance essentielle, mais souvent mal comprise.
Pour les équipes RH, cette qualification ne s'improvise pas. Elle suppose de :
✔️ qualifier précisément les faits ;
✔️ réunir des éléments de preuve solides ;
✔️ respecter la procédure disciplinaire à chaque étape ;
✔️ sécuriser les notifications adressées au salarié.
Une erreur de qualification peut conduire à une contestation devant le conseil de prud'hommes et remettre en cause le licenciement.
Nous revenons sur les critères de la faute lourde, ses différences avec la faute grave et les points de vigilance à connaître dans notre dernier article.
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