07/01/2016
Un article de l'APCE sur la modification du statut de l'auto entrepreneur pour 2016
L'auto entrepreneur devient "micro entrepreneur"
Les taux du régime micro social augmentent légèrement
Les prestations maternité sont réduites en cas de revenus très faibles
L'auto- entrepreneur devient "micro- entrepreneur"
A compter du 1er janvier 2016, les nouveaux entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro- entreprise sont soumis au
régime micro- social.
Les auto- entrepreneurs en activité au 31 décembre 2015 ne sont pas impactés par ce changement : pour eux, rien ne change
sauf le nom !
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a apporté les précisions suivantes :
- Les micro- entrepreneurs peuvent, s'ils le souhaitent, demander à acquitter les cotisations minimales applicables dans le
régime de droit commun des travailleurs indépendants pour s'assurer une meilleure protection sociale (si leur CA est très faible).
Pour les nouveaux micro- entrepreneurs, la demande doit être effectuée au plus t**d le dernier jour du 3ème mois suivant celui
de la création de leur activité.
- Les entrepreneurs qui, au 31/12/2015, étaient soumis au régime fiscal de la micro- entreprise et au régime de droit commun du
RSI peuvent continuer à relever de ce régime, sauf demande contraire de leur part. Il n'y a donc pas pour eux de bascule
automatique dans le régime micro- social, comme cela était initialement prévu.
Les taux du régime micro- social augmentent légèrement
En 2016, ils sont fixés à :
- 13,4 % pour les activités d'achat revente,
- 23,1 % pour les activités de prestations de services et les activités libérales.
Les prestations maternité sont réduites en cas de revenus très faibles
Si votre revenu annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 3 754 €, les prestations maternité (allocation de repos
maternel et indemnités journalières) sont réduites à 10 % de leur valeur.
Ce qui a changé en 2015
L'immatriculation au RCS et/ ou au répertoire des métiers est obligatoire
Le stage de préparation à l'installation (SPI) est obligatoire pour les artisans
Les commerçants et artisans sont assujettis à la taxe pour frais de CCI ou de CMA
Les déclarations de CA et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués en ligne au dela d'un certain seuil
Les taux de cotisations au régime micro- social ont diminué
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est désormais due par tous les auto- entrepreneurs
Un compte bancaire doit être dédié à l'activité professionnelle
Les prestations maladie maternité sont réduites en cas de revenus très faibles
Le droit à la formation professionnelle est conditionné au versement d'une contribution
Les références du contrat d'assurance professionnelle doivent être précisées sur les devis et factures
L'immatriculation au RCS et/ ou au répertoire des métiers est obligatoire
Si vous exercez une activité commerciale et/ ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, vous devez vous immatriculer au
registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ ou au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite.
Les auto- entrepreneurs commerçants et artisans en activité en 2015, jusqu'alors dispensés d'immatriculation, ont eu jusqu'au 19
décembre 2015 pour accomplir cette formalité.
A noter : il vous sera demandé (comme à tout entrepreneur) de justifier de vos qualifications professionnelles si votre activité est
réglementée.
Le stage de préparation à l'installation (SPI) est obligatoire pour les artisans
Il doit être effectué préalablement à la demande d'immatriculation au répertoire des métiers.
Les commerçants et artisans sont assujettis à la taxe pour frais de CCI ou de CMA
La taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) représente :
- 0,044 % du CA si vous exercez une activité de prestations de services,
- 0,015 % du CA si vous exercez une activité de vente de marchandises,
La taxe pour frais de chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) représente :
- 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)
- 0,22 % du CA pour les activités d'achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).
A noter : ces taxes sont à régler en même temps que vos cotisations sociales.
Les déclarations de CA et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués en ligne au dela d'un certain
seuil
Vous devrez faire vos déclarations et paiements en ligne si vous avez déclaré en 2015 plus de :
- 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €,
- 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €.
A noter : dans le cas contraire, une majoration de 0,2 % du chiffre d'affaires déclaré par une autre voie vous sera appliquée.
Les nouveautés 2016 et 2015 du régime Fiche créée le 07/01/2016
Les taux de cotisation au régime micro- social ont diminué
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est désormais due par tous les auto- entrepreneurs
Un compte bancaire doit être dédié à l'activité professionnelle
Depuis le 1er janvier 2015, chaque micro- entrepreneur doit avoir un compte bancaire dédié, séparé de son compte personnel.
Il peut s'agir d'un simple compte- courant ou d'un compte professionnel.
Les prestations maladie- maternité sont réduites en cas de revenus très faibles
Si votre revenu annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 3 754 € (seuil fixé à 3 698 € en 2015) :
- les indemnités journalières "maladie" (pour les commerçants et les artisans) ne sont plus versées,
- les prestations maternité (allocation de repos maternel et indemnités journalières) sont réduites à 50 % de leur valeur jusqu'au
31/12/2015 et à 10 % de leur valeur à compter du 1er janvier 2016.
Le droit à la formation professionnelle est conditionné au versement d'une contribution
L'accès à la formation professionnelle est désormais conditionné au versement de la contribution, et donc à la réalisation d'un
chiffre d'affaires. De ce fait, une demande de prise en charge de formation vous sera refusée si, durant les 12 mois qui précèdent
cette demande, vous n'avez pas déclaré de chiffres d'affaires.
Les références du contrat d'assurance professionnelle doivent être précisées sur les devis et factures
Si vous êtes légalement tenu de souscrire une assurance professionnelle (ce qui est le cas des artisans du bâtiment notamment),
vous devez désormais mentionner ses références sur vos devis et factures.
Janvier 2016
Les nouveautés 2016 et 2015 du régime Fiche créée le 07/01/2016
