03/08/2026
AI Act et European AI Act : obligations, calendrier et plan d’action pour les entreprises depuis le 02/08/2026
L’AI Act, également appelé European AI Act ou règlement européen sur l’intelligence artificielle, est le règlement de l’Union européenne qui encadre le développement, la commercialisation et l’utilisation des systèmes d’IA en fonction de leurs risques. Il ne concerne pas seulement les éditeurs technologiques : une entreprise, une association ou une administration qui utilise professionnellement un outil d’IA peut être qualifiée de déployeur et assumer des responsabilités propres.
Depuis le 2 août 2026, la majorité des dispositions générales du règlement s’applique, notamment les obligations de transparence visant certains systèmes interactifs et contenus générés ou manipulés par une IA. Le calendrier des systèmes à haut risque a toutefois été modifié par le règlement (UE) 2026/1744, dit Digital Omnibus sur l’IA : les règles relatives aux usages de l’annexe III s’appliqueront le 2 décembre 2027, et celles concernant les systèmes intégrés aux produits réglementés de l’annexe I le 2 août 2028.
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AI Act ou European AI Act : obligations, calendrier 2026-2028, sanctions et plan daction pour préparer votre entreprise ou association en France.
