06/07/2022
🧐Abordons les mentions légales sur site internet :
Vous souhaitez créer un site internet ou refondre un site existant ?
Vous vous demandez quelles sont les informations que vous devez obligatoirement faire figurer sur votre site ?
Que vous soyez micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou à la tête d'une société, particulier, association la liste de ces informations diffèrent mais sont obligatoires.
Le but de ces mentions légales est d'informer le visiteur et de responsabiliser l'auteur.
Pour une personne physique (un particulier, par exemple), les mentions légales à faire figurer sont :
- L'identité (nom et prénom)
- Les coordonnées (adresse du domicile, adresse mail, numéro de téléphone)
- Les mentions relatives à la propriété intellectuelle (si vous utilisez des images, fichiers, photos ou autres dont vous n'êtes pas l'auteur)
- Les mentions relatives à l'hébergement du site (nom de l'hébergeur, raison sociale, adresse et numéro de téléphone)
Pour une personne morale (une société privée ou civile, une association ou une fondation etc), les mentions légales à faire figurer sont :
- L'identité (raison sociale, forme juridique, montant du capital social), les coordonnées (adresse du siège social)
- Les mentions relatives à la propriété intellectuelle (si vous utilisez des images, fichiers, photos ou autres dont vous n'êtes pas l'auteur)
- Les mentions relatives à l’hébergement du site : nom de l’hébergeur, raison sociale, adresse et numéro de téléphone.
D'autres mentions légales sont obligatoires selon votre activité :
- Activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et numéro individuel d’identification (TVA intracommunautaire) en cas de relations avec des pays membres de l’Union européenne.
- Site marchand : conditions générales de vente (CGV).
- Activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).
- Site d’information : nom du directeur de la publication ainsi que les coordonnées de l’hébergeur du site.
- Activité soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation d’exercer.
- Activité réglementée : référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel, État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel, ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel l’activité est inscrite.
Comme nul n'est censé ignorer la loi mais sans vouloir alarmer le lectorat, lorsque les mentions obligatoires ne sont pas affichées sur un site Internet, le détenteur ou propriétaire du dit site s'expose à :
- Jusqu’à 1 an d’emprisonnement, ainsi qu’une amende à hauteur de 75 000 € pour une personne physique
- Jusqu'à 375 000 € pour une personne morale.
Plus d'informations :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/site-internet-mentions-obligatoires
