22/10/2020
AVOIR SON MORCELLEMENT SUR UN TITRE FONCIER DONT LE PROPRIÉTAIRE EST DÉCÉDÉ
Plusieurs personnes se trouvent dans la situation malheureuse où celui qui les a vendu le terrain est décédé, ils n'ont pas pu aller chez le notaire au moment où le propriétaire du terrain était encore en vie. Et que aujourd'hui il a à faire aux héritiers de son vendeur.
Il faut d'ores et déjà savoir que lorsqu'un titre foncier fait l'objet d'une vente, seule la personne dont son nom se trouve dans ce titre devrait signer l'acte de vente, sauf celui qui est détenteur d'une procuration authentique.
Il faut également faire une précision très importante, lorsque le propriétaire d'un titre foncier décède, aucune transaction ne peut se faire sur ce titre foncier jusqu'à ce que ses héritiers obtiennent la mutation par décès.
Donc si vous avez acheté un terrain chez un père de famille et que ce dernier est décédé avant que la procédure ne finisse, il faut voir ses héritiers qu'ils mutent d'abord le titre foncier objet de morcellement en leurs noms, ensuite procéder au morcellement.
C'est dire que les héritiers doivent d'abord mutés le titre foncier en leurs noms avant de vous faire votre morcellement.
Il est alors question de deux étapes :
👉 La mutation par décès ;
👉 Le morcellement.
~ La mutation par décès :
Pour procéder à une mutation par décès, il faut :
- Une copie originale du titre foncier ;
- Un jugement d'hérédité ;
- Un certificat de non opposition ni appel au jugement d'hérédité ;
- une copie de la grosse,
- Un certificat d'acquis de droits de mutation après décès ;
- Une attestation de non redevance ou non-imposition ;
- Un jugement d'homologation du procès verbal de partage (en cas de partage uniquement) ;
- Le procès verbal du conseil de famille.
La demande est adressée au Conservateur foncier de la situation de l'immeuble objet de mutation.
Une fois que vous avez ce titre foncier muté au nom de tout les héritiers, vous pouvez procéder au morcellement.
~ Morcellement :
Le morcellement d’un titre foncier est le démembrement d’un terrain à la suite de ventes successives ou de partages au profit des acquéreurs comme dans votre cas.
Pour bénéficier d’un morcellement, vous devez acheter des formulaires de demande de dossier technique de morcellement, à remplir, signer par le propriétaire du titre foncier et timbrer au tarif en vigueur. Puis, vous les déposez au cadastre qui vous délivre un état de cession, après payement des frais cadastraux.
Une fois le morcellement effectuer, vous retirez le dossier technique auquel vous Joignez une demande de certificat d'urbanisme et d'accessibilité à déposer dans les services de la mairie de la situation de l'immeuble concerné.
Aussitôt que le Maire vous délivre le certificat d'urbanisme et d'accessibilité, demandez un certificat de propriété dans les services déconcentrés du Ministère des Domaines, du Cadastre et des affaires foncières. (Au Conservateur)
Le retrait du certificat de propriété vous permet d'aller vers le notaire qui est l'autorité habilitée par la loi pour effectuer les transactions immobilières entre privés.
Le notaire fera enregistrer l'acte de vente aux impôts et adressera au conservateur foncier du département concerné, un dossier comprenant :
- Une demande timbrée indiquant vos nom et prénoms, filiation, domicile, régime matrimonial et nationalité ;
- Un plan de l'immeuble dûment visé par le chef de service départemental du cadastre du lieu de situation du terrain ;
- Un certificat d'urbanisme et de propriété valide.
- L'acte notarié établi signer par vous, ainsi que tout les indivisaires ;
- La copie du titre foncier initial, produite par les héritiers de votre vendeur.
Ainsi vous avez droit à votre nouveau titre foncier.
Bien vouloir posé vos préoccupations en commentaire,
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Mamoud Farouk.
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