28/06/2026
⚖️ Quand le droit se confronte aux dossiers d’antennes-relais.
Un éleveur de poules pondeuses constate une baisse de près de 60 % de sa production de manière inexpliquée. Soupçonnant l'effet des antennes-relais 5G situées à 1,5 km de son exploitation, il fait réaliser une étude de géobiologie en agriculture pour appuyer sa demande d'expertise en justice.
Si le sujet est sensible, la Cour d’appel de Montpellier rappelle dans un arrêt du 3 octobre 2024 qu'un tribunal ne peut se baser que sur des critères légaux et scientifiques officiels.
Pourquoi ce dossier n'a pas pu aboutir juridiquement ? La justice a soulevé trois points techniques fondamentaux :
❌ Une question de reconnaissance légale : Les juges rappellent que la géobiologie n’est pas une discipline officiellement reconnue par la communauté scientifique. Sa valeur probante devant un tribunal est donc insuffisante pour justifier une expertise.
📐 Le choix des unités de mesure : Le rapport produit faisait état de mesures exprimées en mégawatts par mètre carré. Or, en droit français et européen, les seuils réglementaires d'exposition du public s'évaluent strictement en Volts par mètre (V/m).
📜 L'obligation d'accréditation : Pour contester la conformité d'une antenne, les mesures doivent être réalisées par un laboratoire accrédité par le COFRAC. Sans cette accréditation officielle, les relevés n'ont pas de valeur juridique.
💡 Ce qu'il faut retenir : Cet arrêt ne cherche pas à condamner une pratique, mais il rappelle une réalité cruciale pour les propriétaires et les riverains : face aux opérateurs, le ressenti ou les méthodes alternatives ne suffisent pas.
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