24/09/2020
La société commerciale est une forme d'entreprise définie par la loi. Elle est instituée par un
contrat. Elle dispose d'une personnalité juridique distincte pour réaliser son activité, son objet
social.
« La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs
biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en
résulter. »
Le contrat de société se caractérise par :
- une pluralité d'associés (sauf cas particulier de la SARL à associé unique) ;
- des apports, en contrepartie desquels naissent des droits sociaux (capital) ;
- une participation des associés.
Le contrat de société est matérialisé par un document écrit, les statuts.
Les statuts doivent préciser la forme de la société, son nom, son adresse, son objet, sa durée,
le montant de son capital, les modalités de fonctionnement et, en particulier, les organes de
direction.
La vie des sociétés commerciales est réglementée de façon précise.
La société commerciale a une personnalité juridique indépendante de celle des associés
fondateurs.
Une société naît, vit et meurt.
L'immatriculation au registre du commerce (RC) confère une personnalité morale à la société.
Elle a :
- un nom : la dénomination sociale ou raison sociale ;
- un domicile : le lieu du principal établissement, le siège social ;
- une nationalité ;
- un patrimoine distinct de celui des associés ;
- une raison d'être, c'est-à-dire une activité, son objet social.
Ainsi, la société est capable d'accomplir les actes rentrant dans son objet
- SNC : société en nom collectif ;
- SARL : société à responsabilité limitée ;
- SA : société anonyme.
(à développer dans nos prochaines publications)
RÉGIME_FISCAL_DES_SOCIÉTÉS
II existe deux régimes d'imposition des bénéfices des sociétés commerciales.
- Le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) : le résultat de la société est imposé
globalement avant de faire éventuellement l'objet d'une répartition entre les associés.
- Le régime de l'impôt général sur les revenus (IGR) : (cas des sociétés de personnes
n’ayant pas opté pour l’IS). Le résultat n'est pas imposé au nom de la société mais au
nom de chaque associé, même s'il ne fait pas l'objet d'une répartition
Les associés ont un droit sur la société, droit représenté par un titre, part sociale ou action,
contrepartie de leur apport. Ce titre représente une quote-part du capital de la société.
Les apports sont les biens apportés par les associés à la société. C'est en contre-partie des
apports que les titres sont attribués. Les apports sont soumis aux droits d'enregistrement.
En matière fiscale pour calculer les droits d'enregistrement, le législateur distingue :
- les apports purs et simples, ce sont les apports en contrepartie desquels l'apporteur
reçoit des droits sociaux représentatifs du capital ;
- les apports à titre onéreux, ce sont les apports en contrepartie desquels l'apporteur ne
reçoit pas de droits sociaux ; l’apporteur réalise une vente car la société achète un bien
ou prend en charge un passif incombant à l’apporteur ;
- les apports mixtes, ce sont des apports qui sont en partie à titre pur et simple et en partie
à titre onéreux.