03/12/2025
📢𝗙𝗮𝗰𝘁𝘂𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 é𝗹𝗲𝗰𝘁𝗿𝗼𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲: 𝗽é𝗿𝗶𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝗹é𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique structurée devient obligatoire pour toutes les opérations B2B locales, non exemptées entre assujettis belges à la TVA.
🔥Une période de grâce de trois mois est prévue, du 1𝙚𝙧 𝙟𝙖𝙣𝙫𝙞𝙚𝙧 𝙖𝙪 31 𝙢𝙖𝙧𝙨 2026.
Pendant cette période, aucune sanction ne sera appliquée si l’entreprise peut démontrer qu’elle a pris des mesures raisonnables et en temps utile pour se conformer à l’obligation.
Ce n’est pas un report de l’obligation. Les entreprises doivent commencer à émettre des factures électroniques dès le 1er janvier 2026. À partir du 1er avril 2026, les sanctions normales s’appliqueront.
🛜𝙇𝙖 𝙩𝙤𝙡é𝙧𝙖𝙣𝙘𝙚 𝙘𝙤𝙪𝙫𝙧𝙚 𝙪𝙣𝙞𝙦𝙪𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙡𝙚𝙨 𝙥𝙧𝙤𝙗𝙡è𝙢𝙚𝙨 𝙡𝙞é𝙨 à 𝙡𝙖 𝙢𝙞𝙨𝙚 𝙚𝙣 œ𝙪𝙫𝙧𝙚 𝙩𝙚𝙘𝙝𝙣𝙞𝙦𝙪𝙚 (par exemple, incapacité temporaire à envoyer/recevoir des factures structurées). Les entreprises doivent continuer à facturer par d’autres moyens en attendant la mise en conformité.
🎯Une question ? Contactez-nous !
