03/01/2020
IMPORTANT - A LIRE :
Transformation de votre SPRL et de votre SNC au 01/01/2020 !
Depuis l'apparition du nouveau code des sociétés et des associations, les sociétés sont confrontées à toute une série de changements.
L'un de ces changements concerne l'intitulé de votre forme juridique.
Que vous ayez ou non modifié vos statuts, l'intitulé de votre SPRL (ou ScPRL, ScRL, SPRLU) sera remplacé par SRL (Société à Responsabilité Limitée) à partir du 1er janvier 2020 (pour les SNC ou SCS, cela deviendra une SComm) . Il s'agit d'une règle impérative.
Concrètement, veuillez :
• remplacer l'intitulé sur tous les documents (factures, devis, etc) émis par votre société
• demander à vos fournisseurs et partenaires de faire rectifier également tous les documents qui vous sont destinés
• agir et signer comme "administrateur" et non plus comme "gérant"
En cas de non-respect, vous pouvez être sanctionné.
A titre d'exemple : pour pouvoir déduire la TVA, la facture doit être correctement libellée. Si l'administration de la TVA applique cette règle de manière stricte, celle-ci pourrait, ne pas accepter la déductibilité.
Nous vous rappelons toutefois que toutes les sociétés existantes ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour passer devant le notaire et changer de forme juridique. Passée cette date, elles deviendront automatiquement des SRL. Par ailleurs, vous devez impérativement adapter les statuts lors de votre premier passage chez le notaire (pour modification quelconque à apporter à ceux-ci - exemple : modification de l'objet social).
Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n'hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller.
Source : Fiduciaire PARDOEN
